#21 Réunion du groupe spécialisé de juristes en matière de cyberadministration du 4 novembre 2024
Lors de la séance du 4 novembre 2024, l'accent a été mis sur la législation sur les services numériques des autorités valaisannes ainsi que sur le nouveau département spécialisé « Législation en matière de numérisation » de l'Office fédéral de la justice. Un collaborateur scientifique de ce département a en outre expliqué la portée de la Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques pour les cantons.
Metkel Yosief est juriste auprès de l'association eJustice.ch.
Présentations
Groupe spécialisé de juristes
Il est souvent compliqué d’apporter des réponses claires aux questions juridiques que pose la cyberadministration, même pour les juristes chevronnés, car les bases légales expresses et les références appropriées dans la jurisprudence et la doctrine n’existent souvent pas. Les spécialistes compétents ont donc la lourde responsabilité de devoir apporter les bonnes réponses dans les projets ou les domaines spécialisés internes qui soulèvent des questions en matière de cyberadministration.
En 2016 a été créé un groupe spécialisé de juristes issus des cantons et des communes. Celui-ci discute des questions relatives à la cyberadministration. Il se réunit en général deux fois par an.